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La Politique en faveur des Rapatriés 2002-2007
Le Président de la République, M. Nicolas Sarkozy, a rappelé toute l’attention qu’il entendait porter à la situation des rapatriés et des harkis . Il a réaffirmé que l’Etat et le peuple français devaient prendre en considération leurs préo

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I. UNE VOLONTE : RETABLIR LE DIALOGUE
* Dès juin 2002, une Mission Interministérielle aux Rapatriés a été créée et placée directement auprès du Premier Ministre.
* En mars 2003, M. Michel Diefenbacher, Député du Lot-et-Garonne a été nommé parlementaire en mission auprès du Premier Ministre pour effectuer un audit complet des politiques conduites en faveur des rapatriés. Il a remis son rapport en octobre 2003.
* En avril 2003, le Premier Ministre a installé le Haut Conseil des Rapatriés, instance de dialogue et de propositions, regroupant 40 membres.
Deux débats d’orientation ont été organisés en décembre 2003 à l’Assemblée nationale, au Sénat. Ils ont permis de préparer le projet de loi présenté à l’été 2004 par le Gouvernement.

II. LES MESURES MATERIELLES
Avant celles prévues par la loi du 23 février 2005, plusieurs mesures matérielles sont venues améliorer la situation des rapatriés et des harkis. Les principales d’entre elles ont été les suivantes :
* La mise en place, le 1er janvier 2003, de l’allocation de reconnaissance destinée aux harkis et aux anciens supplétifs et leurs veuves. Elle est de 1926 € au 1er janvier 2007.
* La réouverture du fonds de retraite complémentaire des rapatriés, dit « Groupama », en février 2003 (6 000 demandes nouvelles). Une nouvelle levée de forclusion a été décidée en 2006 jusqu’au 31 décembre 2009.
* L’accord de novembre 2003 avec la Sécurité sociale sur le rachat des cotisations de retraite par les médecins rapatriés.

III. L’INSERTION PROFESSIONNELLE
Des nombreuses mesures ont été prises pour favoriser l’insertion sociale et professionnelle des enfants de harkis :
* Les circulaires du 23 juillet 2003, 15 mars 2004 et 16 août 2005 ont organisé l’accompagnement renforcé vers les dispositifs d’aide à la formation professionnelle, à l’emploi et à la création d’entreprises.
* L’accord du 5 octobre 2004 entre la MIR et l’Office national des anciens combattants (ONAC), facilite l’accès aux formations des écoles de l’ONAC.
* La signature, le 6 octobre 2004, d’une convention entre la MIR, le FASILD et l’Institut du mécénat de solidarité permet de faciliter l’accès à l’emploi des jeunes diplômés harkis. * La signature en novembre 2006, d’une convention entre la MIR et la CGPME a permis de créer une filière privilégiée entre les PME-PMI et les demandeurs d’emplois enfants de harkis.

IV. LA POLITIQUE DE MEMOIRE
* La Journée nationale d’hommage aux harkis du 25 septembre, a été pérennisée par décret en mars 2003.
* La date du 5 décembre a été choisie comme journée nationale d’hommage aux Morts pour la France en Afrique du Nord.
* En mars 2003, à l’occasion de la visite d’Etat du Président de la République en Algérie, un plan de rénovation des cimetières français en Algérie a été lancé. Plus de 1 M€ lui a été consacré depuis 2005, en liaison les collectivités locales.
* En juin 2003, les familles ont été autorisées à accéder aux archives du Ministère des affaires étrangères sur les « disparus » en Algérie.
* En août 2003, le Premier ministre a annoncé sa décision d’associer l’Etat à la réalisation du mémorial de la France outre-mer à Marseille (ouverture en 2009).

V. LA LOI DU 23 FEVRIER 2005 CONSTITUE L’ABOUTISSEMENT DE CETTE DEMARCHE.
Un milliard d’euros est consacré au financement de cette loi.
* L’article premier de la loi affirme solennellement la reconnaissance de la Nation aux femmes et aux hommes qui ont participé à l’œuvre accomplie par la France dans les territoires placés antérieurement sous la souveraineté française.

Il reconnaît la souffrance et les sacrifices endurés par tous les rapatriés avec une attention particulière aux disparus et victimes civiles de la guerre d’Algérie désormais associés à l’hommage rendu aux morts pour la France lors de la journée nationale d’hommage du 5 décembre. Afin de poursuivre le travail de mémoire déjà engagé sur cette période, une fondation pour la mémoire de la Guerre d’Algérie et des combats du Maroc et de Tunisie sera mise en place.
* Toute allégation injurieuse ainsi que toute apologie des crimes commis à l’égard des harkis seront plus facilement poursuivies dans le cadre des lois en vigueur.
* Depuis le 1er janvier 2003, tous les harkis et veuves originaires d’Afrique du Nord âgés de 60 ans et plus (11 200 personnes), rapatriés et domiciliés dans un Etat de l’Union européenne bénéficient d’une allocation de reconnaissance versée tous les trimestres. Cette allocation est exonérée de l’impôt sur le revenu et indexée sur l’évolution des prix à la consommation.

Les bénéficiaires ont pu opter soit pour un quasi doublement de l’allocation (2.903 euros en 2007), soit pour un maintien de l’allocation à 1 926 € avec versement d’un capital de 20 000 euros, soit enfin pour une sortie en capital de 30.000 euros. Le coût global de ce dispositif est estimé à un peu moins de 700 millions pour le budget de l’Etat.
* Les enfants de harkis orphelins de père et de mère ou les pupilles de la nation enfants d’anciens supplétifs, de nationalité française et ayant fixé leur domicile dans un état de l’Union européenne bénéficieront d’une allocation de 20 000 € répartie en parts égales entre les membres d’une même famille. Le coût est estimé à 50 M€.

Les familles peuvent se voir attribuer des aides complémentaires à celles attribuées par l’Education Nationale.
* Le dispositif d’aides au logement mis en place par la loi « Romani » du 11 juin 1994 a été prolongé jusqu’au 31 décembre 2009. Il prévoit : Une aide à l’acquisition de la résidence principale d’un montant de 12 196 €. Une aide à l’amélioration de l’habitat pouvant atteindre 7 622 €. Une aide exceptionnelle de l’Etat au titre du désendettement immobilier.
* Le gouvernement a décidé de restituer aux rapatriés d’Algérie, du Maroc et de Tunisie, les sommes prélevées sur les certificats d’indemnisation au titre de l’article 46 de la loi du 15 juillet 1970 et de l’article 3 de la loi du 2 janvier 1978.

Cette mesure, dont le coût initial était estimé à 311 millions d’euros, devait concerner plus de 90.000 bénéficiaires. Dans les faits, seules 70 000 personnes ont demandé ce remboursement pour un coût qui devait être de 100 millions d’euros La loi prévoit que le règlement des sommes sera échelonné sur plusieurs années en tenant compte de l’âge des bénéficiaires (2005 à 2008). Les sommes seront exonérées de l’impôt sur le revenu et de droits de succession.
* Les salariés du secteur privé qui ont dû interrompre leur activité professionnelle et se réfugier à l’étranger en raison de mesures prises à leur encontre pour des motifs politiques liés aux évènements de la guerre d’Algérie n’ont pas bénéficié comme les fonctionnaires et les militaires de reconstitutions de carrière, prises en compte dans le calcul de leurs annuités de retraite (loi du 3 décembre 1982).
Pour remédier à cette inégalité, la loi prévoit de leur verser une indemnité qui sera fonction du nombre de trimestres durant lesquels ils n’ont pu cotiser à un régime de retraite. Le coût de cette mesure est de 0,8 M€.
L’ensemble de ces mesures a conduit à une augmentation du budget rapatriés : 14 M€ en 2002 ; 33 M€ en 2003 ; 71 M€ en 2004 ; 137 M€ en 2005 ; 176 M€ en 2006 ; 171 M€ en 2007.

Sources : Mission Interministérielle aux Rapatriés

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